Article 1 Définitions
Le « Site » : le site Web shop.outquest.fr géré et animé par l’EI OUTQUEST, Micro entreprise au nom de Yann Vasseur 2 la grée 35580 Guignen.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Les « Mentions légales » : informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente par l’EI OUTQUEST de produits numériques (jeu) aux Clients.
Les présentes Conditions sont complétées des mentions légales (consulter le lien “mentions légales” en bas de page du site).
Article 3 Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site une adresse postale et courriel valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.
Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
Lors de la création de son espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s’assurer qu’il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
L’espace personnel des Clients contient :
le profil du Client, le catalogue.
Pour toute Commande comme à la création de son compte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 4 Prix et Commande des Produits
Prix :
Les prix indiqués sur le site shop.outquest.fr sont exprimés en euros, TVA comprise, hors participation aux frais d’expédition. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n’en soit préalablement informé.
Les frais d’expédition seront indiqués pendant le processus de validation de la commande, au moment de la saisie de l’adresse de l’acheteur.
Pour les livraisons en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne, la commande est établie TTC.
Pour les livraisons Outre-Mer et hors Union Européenne, la commande est établie en HT. Les droits de douane, droits d’importation ou autres taxes locales exigibles à l’entrée dans le pays sont à la charge de l’acheteur.
Pour passer Commande :
Le Client doit s’inscrire pour créer un compte ou se connecter à son compte existant, sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le Panier, le Client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le lien « valider la commande ». Le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.
Frais de transport : se référer à la page Livraisons et retours
Article 4.1 Droit de rétractation.
Sous réserve des exceptions listées ci-dessous, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet d’annuler votre commande, sans motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours courant :
· dans le cas d’un Produit OUTQUEST fourni sur support matériel : à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez reçu le Produit OUTQUEST concerné ou,
· dans le cas d’un Produit OUTQUEST fourni sous forme de contenu ou service numérique : à compter de la date à laquelle vous avez conclu le contrat de vente.
Article 4.2 Exceptions.
Par exception, votre droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
· aux logiciels, notamment les jeux vidéo, sur support matériel, lorsque vous les avez descellés (à savoir retirer l’emballage plastique et/ou la bande de protection) après la livraison;
· à tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans le cas où vous avez expressément (i) accepté que ledit contenu numérique vous soit fourni immédiatement et (ii) renoncé à l’exercice de votre droit de rétractation du contrat de vente correspondant;
· aux produits qui ont été développés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Article 4.3 Exercice du droit de rétractation.
Pour vous rétracter, vous devez notifier OUTQUEST de votre décision de vous rétracter de votre commande :
· en remplissant le formulaire de rétractation directement en ligne disponible à l’adresse suivante : https://shop.outquest.fr/remboursements_retours/, en vous étant au préalable connecté à votre Compte (pour les abonnements, merci de suivre la procédure expliquée à l’adresse suivante : https://shop.outquest.fr/remboursements_retours/
OU
· en contactant le Service Client (https://shop.outquest.fr/service-client/) pour exprimer par écrit et par tout moyen votre volonté de vous rétracter (notamment en renvoyant le formulaire de rétractation fourni en Annexe de ces Conditions de Vente).
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n’expire.
Article 5 Disponibilité des Produits
Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site shop.outquest.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de non disponibilité du Produit commandé, non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, OUTQUEST prendra contact avec le Client, ce avant toute modification de la Commande.
OUTQUEST pourra proposer un Produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront re-créditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours.
Article 6 Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Les paiements se font comptant à la Commande par carte bancaire, en ligne grâce au système sécurisé WooCommerce Payments, Google Pay ou PayPal.
Sont acceptées les cartes bleues Visa et Mastercard.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.
Article 7 Livraison
OUTQUEST livre en France métropolitaine et DOM-TOM et dans le reste du Monde. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement, ainsi qu’au remboursement des frais de livraison et de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, OUTQUEST ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande. A compter de l’envoi de la commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les marchandises livrées sont transférés au Client. Cette stipulation ne concerne pas les Clients consommateurs.
Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs. Pour le Client consommateur, conformément aux articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de trente (30) jours suivant la date limite de livraison prévue, le Client consommateur doit mettre en demeure OUTQUEST de le livrer, ce dans un délai raisonnable.
A la réception du Produit, le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.
Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.
Article 8 Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de OUTQUEST jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de OUTQUEST, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Article 9 Droit de rétractation pour le Client consommateur
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par le biais du formulaire de rétractation fourni sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. OUTQUEST s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur.
OUTQUEST accusera réception de la rétractation faite par le Client consommateur.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, OUTQUEST pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.
Article 10 Retours sous 14 jours
Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné d’un code de retour.
Pour cela, le Client doit contacter OUTQUEST par téléphone, par e-mail (aide@outquest.fr) ou par l’intermédiaire du formulaire de contact en précisant le numéro de commande et les références du(es) article(s) concerné(s). OUTQUEST répondra à l’internaute en lui communiquant un code de retour et l’adresse où transmettre les Produits.
Le retour est à la charge du client.
Le Produit doit être adressé à l’adresse de l’exploitant du Site précisé dans la Notice. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d’origine, intact.
Ce colis doit parvenir à OUTQUEST en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d’origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de OUTQUEST en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.
Un colis reçu écrasé ou dont l’un des Produits qu’il contient serait manquant, écrasé, ou aurait été ouvert ne sera pas accepté et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement s’effectuera sous 14 (quatorze) jours par virement ou chèque bancaire.
Article 11 Non-conformité – Produits défectueux
Pour le Client consommateur :
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par OUTQUEST.
Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. OUTQUEST procédera au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d’erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi seront remboursés au Client.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ; les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ; les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale :
Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.
Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. OUTQUEST ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. OUTQUEST ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.
Article 12 Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le vocable OUTQUEST est déposé à titre de marque.
Le nom de domaine shop.outquest.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de OUTQUEST.
Tout lien simple ou par hypertexte avec le site shop.outquest.fr est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’EI OUTQUEST.
Article 13 Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs du site de OUTQUEST peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de «spam».
L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. OUTQUEST se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
Article 14 Responsabilité
Accès et fonctionnement du Site :
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. OUTQUEST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.
Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
OUTQUEST décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
Prise et Exécution d’une Commande sur le Site :
OUTQUEST exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
OUTQUEST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux de son fournisseur.
LA RESPONSABILITÉ DE OUTQUEST NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
En tout état de cause, la responsabilité de OUTQUEST, ne saurait excéder 200 €, tous chefs de préjudice confondus.
Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.
Article 15 Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 16 Informatique et libertés
Le Site conserve les données suivantes :
– informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
– informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
– conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : achat@outquest.fr
Article 17 Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.
Article 18 Loi applicable
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.